Texte 1984012587

12 SEPTEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 janvier 1984, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, conclue conformément à l'article 1er, # 3, de l'arrêté royal du 18 juillet 1983 relatif au droit aux allocations de chômage des travailleurs licenciés de 55 ans et plus, prévoyant la possibilité de notifier un délai de préavis réduit aux employé(e)s mis(es) en prépension

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
2-10-1984
Numéro
1984012587
Page
13386
PDF
verion originale
Dossier numéro
1984-09-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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