Lex Iterata

Texte 1984012729

5 NOVEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1984, conclue en sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbre de tout le territoire du Royaume octroyant une allocation complémentaire en cas de chômage aux ouvriers et ouvrières des entreprises de carrières et scieries de marbre

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
24-11-1984
Numéro
1984012729
Page
15143
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-11-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex