4 AVRIL 1984. _ Arrêté royal pris en exécution de l'article 2bis, alinéa 3, de la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 5-5-1984
- Numéro
- 1984012266
- Page
- 6159
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1984-04-04/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-1984
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La période d'application prévue à l'article 2bis, alinéa 2, de la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises est prorogée jusqu'au 30 septembre 1984.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1984.
Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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