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Lex Iterata
Texte 1984001258
30 AVRIL 1984. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 7 de la loi du 6 janvier 1984 modifiant certaines dispositions de la loi provinciale et de la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
31-5-1984
Numéro
1984001258
Page
7979
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-04-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex