Lex Iterata

Texte 1985014374

16 NOVEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
15-1-1985
Numéro
1985014374
Page
267
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-11-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1968031501
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