21 JUIN 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 février 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire portant extension du champ d'application de certaines conventions collectives de travail conclues dans l'industrie des légumes

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 7-8-1984
Numéro: 1984012405
Page: 11076
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1984-06-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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