Lex Iterata

Texte 1984012405

21 JUIN 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 février 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire portant extension du champ d'application de certaines conventions collectives de travail conclues dans l'industrie des légumes

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
7-8-1984
Numéro
1984012405
Page
11076
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-06-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex