Lex Iterata

Texte 1984009224

16 MARS 1984. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux officiers et agents judiciaires spécialement chargés de rechercher les infractions aux lois relatives à la protection de la jeunesse

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
5-4-1984
Numéro
1984009224
Page
4219
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-03-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex