Lex Iterata

Texte 1984012259

11 JUILLET 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du " Fonds social et de garantie de l'industrie des conserves de légumes "

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
8-8-1984
Numéro
1984012259
Page
11115
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1974A12209
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