11 JUILLET 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du " Fonds social et de garantie de l'industrie des conserves de légumes "

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 8-8-1984
Numéro: 1984012259
Page: 11115
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1984-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1974A12209
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