11 OCTOBRE 1984. - Arrêté royal portant création d'un Bureau National du Pétrole chargé de l'approvisionnement et de la répartition du pétrole et des produits pétroliers(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-01-2019 et mise à jour au 10-01-2019)

ELI: Justel
Source: Affaires économiques
Publication: 27-11-1984
Numéro: 1984011359
Page: 15172
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1984-10-11/31
Entrée en vigueur / Effet: 27-11-1984
Texte modifié
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[Abrogé] <AR 2018-12-19/13, art. 12, 002; En vigueur : 01-02-2019>

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