11 OCTOBRE 1984. - Arrêté royal portant création d'un Bureau National du Pétrole chargé de l'approvisionnement et de la répartition du pétrole et des produits pétroliers(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-01-2019 et mise à jour au 10-01-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 27-11-1984
- Numéro
- 1984011359
- Page
- 15172
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1984-10-11/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-11-1984
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2018-12-19/13, art. 12, 002; En vigueur : 01-02-2019>
