Lex Iterata

Texte 1985007451

29 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL relatif à la représentativité des organisations syndicales du personnel de la gendarmerie

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
12-1-1985
Numéro
1985007451
Page
234
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-12-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex