Lex Iterata

Texte 1984012186

5 MARS 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 1983, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge, fixant l'allocation de déplacement

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-3-1984
Numéro
1984012186
Page
3675
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-03-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex