1 MARS 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 octobre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de porphyre du canton de Lessines, de Bierghes-lez-Hal et de Quenast, concernant la dérogation à la condition d'âge pour l'octroi de la prépension conventionnelle

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 24-3-1984
Numéro: 1984012979
Page: 3714
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1984-03-01/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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