Lex Iterata

Texte 1984012979

1 MARS 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 octobre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de porphyre du canton de Lessines, de Bierghes-lez-Hal et de Quenast, concernant la dérogation à la condition d'âge pour l'octroi de la prépension conventionnelle

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
24-3-1984
Numéro
1984012979
Page
3714
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-03-01/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex