Lex Iterata

Texte 1984012191

5 MARS 1984. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 octobre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, prorogeant la convention collective de travail du 7 juillet 1980, fixant les conditions de travail dans les usines de cigarettes et entreprises mixtes

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
24-3-1984
Numéro
1984012191
Page
3717
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-03-05/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981000953
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