Lex Iterata

Texte 1984014165

20 AVRIL 1984. - ARRETE MINISTERIEL déterminant les hiérarchies dans lesquelles peuvent être promus certains agents de la [BELGACOM]

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
22-5-1984
Numéro
1984014165
Page
7099
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-04-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex