Lex Iterata

Texte 1984023731

16 FEVRIER 1984. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon modifiant l'arrêté du 31 mars 1983 déterminant pour 1983 les modalités d'application de l'article 18 de l'arrêté de l'Exécutif du 30 mars 1983 fixant les règles de répartition de la part du fonds des communes revenant aux communes de la Région wallonne, pour les années 1983 à 1988

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
9-5-1984
Numéro
1984023731
Page
6289
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-02-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983023273
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