Lex Iterata

Texte 1984912058

11 JANVIER 1984. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 septembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant le montant de la cotisation au "Fonds social de l'industrie chimique"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
9-2-1984
Numéro
1984912058
Page
1846
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-01-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex