Lex Iterata

Texte 1984011379

23 NOVEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL rejetant une requête relative à l'indication des prix des carburants dans les points de vente

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
22-12-1984
Numéro
1984011379
Page
16037
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-11-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex