26 JUIN 1984. _ Arrêté royal accordant à l'Office national de l'emploi une somme de 10 600 millions à prélever sur les disponibilités du Fonds d'équilibre financier de la sécurité sociale.

Article 1er.Sur les disponibilités du Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale, il est prélevé une somme de 10 600 millions. Cette somme est allouée à l'Office national de l'emploi pour couvrir le déficit prévisible de l'année 1984.

Art. 2.Le Ministre des Affaires sociales est autorisé à liquider cette somme par tranche mensuelle selon les besoins de trésorerie de l'Office précité et dans les limites des disponibilités du Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.