Lex Iterata

Texte 1984012843

6 DECEMBRE 1984. _ Arrêté ministériel pris en exécution des articles 5 et 6 de l'arrêté royal du 28 novembre 1984 dérogeant temporairement, en faveur de certaines communes ou de certains centres publics d'aide sociale, aux dispositions de l'alinéa 1er de l'article 170 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
22-12-1984
Numéro
1984012843
Page
16040
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-12-06/32
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1985
Texte modifié
1984012044
belgiquelex

(abrogé implicitement) <AR 1984-11-28/30, art. 7, 002; En vigueur : 01-01-1986>