Lex Iterata

Texte 1985023304

6 DECEMBRE 1984. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant modification de l'arrêté royal du 25 octobre 1979 instituant le Conseil supérieur de la Famille pour la Communauté française

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
19-4-1985
Numéro
1985023304
Page
5449
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-12-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979102502
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