29 JUIN 1984. - ARRETE ROYAL relatif à l'application du prélèvement supplémentaire visé à l'article 5quater du Règlement (C.E.E.) n° 804/68 pendant la période du 2 avril 1984 au 31 mars 1985

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.