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Lex Iterata
Texte 1984016139
29 JUIN 1984. - ARRETE ROYAL relatif à l'application du prélèvement supplémentaire visé à l'article 5quater du Règlement (C.E.E.) n° 804/68 pendant la période du 2 avril 1984 au 31 mars 1985
ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
5-7-1984
Numéro
1984016139
Page
9813
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-06-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex