Lex Iterata

Texte 1985022011

17 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL relatif à l'octroi d'une indemnité pour frais de bureau à certains agents de l'Office national de sécurité sociale

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
14-2-1985
Numéro
1985022011
Page
1638
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-12-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex