Lex Iterata

Texte 1984004187

28 SEPTEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL relatif à l'émission de l'emprunt 11,75 p.c. 1984-1993

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
3-10-1984
Numéro
1984004187
Page
13459
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-09-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex