Lex Iterata

Texte 1984912039

27 MARS 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 juin 1981 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-4-1984
Numéro
1984912039
Page
4876
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-03-27/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981001043
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