27 MARS 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 juin 1981 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 17-4-1984
Numéro: 1984912039
Page: 4876
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1984-03-27/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1981001043
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