Lex Iterata

Texte 1985024894

19 DECEMBRE 1984. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 19 janvier 1983 fixant les règles de répartition de la part du Fonds des Communes revenant aux communes de la Région flamande

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
5-1-1985
Numéro
1985024894
Page
72
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-12-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983023069
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