Lex Iterata

Texte 1984012395

21 JUIN 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 janvier 1984, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, modifiant la convention collective de travail du 2 mars 1979, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, fixant les conditions de travail et de rémunération

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
14-7-1984
Numéro
1984012395
Page
10226
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-06-21/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979052817
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