Lex Iterata

Texte 1984005293

23 MAI 1984. - ARRETE ROYAL soumettant la section de Courrière à Rochefort de l'autoroute Bruxelles-Namur-Ardennes au régime institué par la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes

ELI
Justel
Source
Travaux publics
Publication
29-6-1984
Numéro
1984005293
Page
9531
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-05-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex