Lex Iterata

Texte 1985013009

21 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL rapportant l'arrêté royal du 16 mars 1984 portant interdiction de la délivrance de certains médicaments contenant de la procaïne

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
23-1-1985
Numéro
1985013009
Page
670
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-12-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984013120
belgiquelex