Lex Iterata

Texte 1984016062

29 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 novembre 1980 portant réglementation du commerce des semences de céréales

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
11-5-1984
Numéro
1984016062
Page
6368
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-02-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1980110301
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