Lex Iterata

Texte 1984004413

5 NOVEMBRE 1984. - ARRETE MINISTERIEL approuvant une modification au règlement spécial de l'entrepôt public de Charleroi et de l'entrepôt public de Gosselies (Charleroi)

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
5-12-1984
Numéro
1984004413
Page
15430
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-11-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex