Texte 1984016039

2 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques des services centraux et d'exécution de la Société nationale terrienne

ELI
Justel
Source
Agriculture - Finances - Travaux publics
Publication
29-2-1984
Numéro
1984016039
Page
2683
PDF
verion originale
Dossier numéro
1984-02-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1972100507
belgiquelex

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