Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1984004388
23 OCTOBRE 1984. - ARRETE MINISTERIEL autorisant le Fonds de Développement des Universités libres à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt au capital nominal de neuf cents millions de francs
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
22-11-1984
Numéro
1984004388
Page
15055
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-10-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex