Lex Iterata

Texte 1984013199

22 MAI 1984. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 18 novembre 1974 déterminant le modèle des formulaires et documents nécessaires à l'application de la réglementation sur le droit à un minimum de moyens d'existence

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
14-8-1984
Numéro
1984013199
Page
11432
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-05-22/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex