Lex Iterata

Texte 1984024400

3 AOUT 1984. - ARRETE MINISTERIEL portant fixation du barème qui servira de base au calcul de la participation financière des parents dans les frais de séjour des enfants hébergés dans les crèches de jour et dans les services de familles d'accueil

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
5-9-1984
Numéro
1984024400
Page
12249
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-08-03/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex