22 AOUT 1984 _ Arrêté royal relatif à l'agrément de personnes qui commercialisent et transportent des animaux domestiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mis à jour au 02-09-1999)
- ELI
- Justel
- Source
- Agriculture
- Publication
- 27-9-1984
- Numéro
- 1984016179
- Page
- 13218
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1984-08-22/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-1984
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1999-07-09/43, art. 49, 1), 002; En vigueur : 12-09-1999>
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