Lex Iterata

Texte 1984012565

31 JUILLET 1984. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 27 septembre 1977 déterminant la nomenclature et la valeur relative des prestations de réadaptation fonctionnelle et d'appareillage en matière de reclassement social des handicapés

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
31-8-1984
Numéro
1984012565
Page
12059
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-07-31/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977092703
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