2 OCTOBRE 1984. - ARRETE ROYAL relatif à la réparation en faveur des membres du personnel de la S.A. du Canal et des Installations maritimes de Bruxelles, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.