Lex Iterata

Texte 1984921221

11 SEPTEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er mars 1979 portant réorganisation de deux administrations relevant directement du Premier Ministre

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
15-9-1984
Numéro
1984921221
Page
12767
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-09-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979030101
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