Texte 1984061905

19 JUIN 1984. - ARRETE MINISTERIEL portant retrait d'un agrément d'estimateur accordé en vertu de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 27 octobre 1982 instaurant une prime à la réhabilitation de logements améliorables situés dans la Région wallonne

ELI
Justel
Source
Publication
26-9-1984
Numéro
1984061905
Page
13170
PDF
verion originale
Dossier numéro
1984-06-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.