Lex Iterata

Texte 1984923667

23 JANVIER 1984. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon considérant comme une calamité publique les dégâts provoqués par le tremblement de terre du 8 novembre 1983 dans certaines communes de la province de Liège et délimitant l'étendue géographique de cette calamité en vue de l'application de l'article 5 de la loi du 4 août 1978

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
29-5-1984
Numéro
1984923667
Page
7816
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-01-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex