1 MARS 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 11 février 1983 et 27 juin 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, concernant la prépension dans les entreprises fabriquant des cigares et des cigarillos

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 24-3-1984
Numéro: 1984012848
Page: 3716
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1984-03-01/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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