Lex Iterata

Texte 1984012848

1 MARS 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 11 février 1983 et 27 juin 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, concernant la prépension dans les entreprises fabriquant des cigares et des cigarillos

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
24-3-1984
Numéro
1984012848
Page
3716
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-03-01/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex