11 JANVIER 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1982 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvriers

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 7-2-1984
Numéro: 1984012035
Page: 1710
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1984-01-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1982000064
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