Lex Iterata

Texte 1984024224

16 AVRIL 1984. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 7 décembre 1979 portant création d'un Conseil consultatif des immigrés auprès de la Communauté française, tel qu'il est modifié par l'arrêté royal du 3 avril 1981

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
7-8-1984
Numéro
1984024224
Page
11089
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-04-16/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979120706
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