Lex Iterata

Texte 1984012416

21 JUIN 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant celle du 3 août 1981 de la même commission, rendue obligatoire par arrêté royal du 3 mai 1982, concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
13-7-1984
Numéro
1984012416
Page
10186
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-06-21/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982000741
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