Texte 1984003491

24 AVRIL 1984. - ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté royal du 1er avril 1982 subventionnant le " Fonds national des Sports " à l'aide des bénéfices nets de la Loterie nationale et modifiant l'arrêté royal du 23 août 1982 déterminant des fins d'utilité publique auxquelles est affectée une partie des bénéfices nets de la Loterie nationale

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
9-5-1984
Numéro
1984003491
Page
6283
PDF
verion originale
Dossier numéro
1984-04-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19820005191982001367
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