22 MARS 1984. - Arrêté de l'Exécutif flamand fixant les conditions auxquelles sont accordées les dérogations visées à l'article 4 du décret du 24 janvier 1984 portant des mesures en matière de gestion des eaux souterraines.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 6-6-1984
- Numéro
- 1984923678
- Page
- 8239
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1984-03-22/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-07-1984
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AEF 1987-02-18/30, art.1, 002; En vigueur : 21-02-1987>
