Lex Iterata

Texte 1984012257

9 AVRIL 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 1983, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, fixant une cotisation exceptionnelle pour les premier, deuxième, troisième et quatrième trimestres 1984 au Fonds social des entreprises de valorisation des métaux de récupération

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-4-1984
Numéro
1984012257
Page
5099
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-04-09/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex