Lex Iterata

Texte 1984021175

8 JUIN 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1981 relatif à l'Exécutif de la Région bruxelloise

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
15-6-1984
Numéro
1984021175
Page
8804
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-06-08/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981002276
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