Lex Iterata

Texte 1984040602

6 AVRIL 1984. - ARRETE DE L'EXECUTIF DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE portant nomination de membres à la Commission de Réflexion sur l'avenir de l'audiovisuel dans la Communauté française de Belgique

ELI
Justel
Source
Publication
13-6-1984
Numéro
1984040602
Page
8720
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-04-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex