Lex Iterata

Texte 1984012517

24 JUILLET 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 1984, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge, concernant l'octroi d'un double pécule de vacances pour deux jours de la quatrième semaine de vacances 1984

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-8-1984
Numéro
1984012517
Page
11394
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-07-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex